les rémunérations versées aux aides à domicile qui exécutent des missions d'aide à domicile, c'est-à-dire des activités de services à la personne à domicile prévues à l'article D. 7231-1 du code du travail

.. et Tisson X..., du chef de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a dit n'y avoir lieu à suivre contre les personnes

[U] [V], 3°/ à Mme [G] [T], épouse [G], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société des docteurs [Personne physico-morale 1], société civile de moyens, 5°/ à la société La Perrière

d'observation, avec une stagnation jusqu'en 2033, * une structure de charges d'exploitation prévue sur le plan en cohérence avec celle observée au cours de la période d'observation, avec l'arrêt des

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu

part, qu'en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980, n'était pas soumis à l'application des règles de preuve de l'article 1326 du Code civil le cautionnement donné par une personne

articles 333 et 400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'attentat à la pudeur sur la personne

, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans de faillite personnelle

la décision entreprise en ce qu'elle l'a déclaré coupable de l'infraction reprochée, d'aggraver les sanctions prononcées par le premier juge ; "alors, d'une part, que, pour donner citation à la personne

En défense, Madame [H] [P] et Monsieur [Q] [C] cités par remise de l'acte en l'étude, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

n'indiquent pas si la salariée prenait des congés en dehors de la période estivale, sans analyser concrètement le contenu des témoignages produits, et notamment celui de Mme X..., ni rechercher, ainsi

cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit connexe d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ; "alors, d'une part, que toute personne

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par

critère pertinent pouvant permettre de caractériser de telles ventes ; "que les premiers juges ont exactement retenu que, pour une série de factures établies à des noms ne correspondant à aucune personne

Auguste, contre l'arrêt de la cour d appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement

morales prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que la société Ginvest n'ayant pas déféré à la mise en demeure de régulariser les déclarations relatives à cette taxe, l'administration

nécessité d'assurer le cours des investigations et le maintien de celui-ci à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, que, en raison de la présomption d'innocence dont bénéfice toute personne

Au terme de cet acte, Monsieur [D] reconnaissait que Monsieur [A] [C] lui prêtait la somme de 180.000 euros à titre personnel et non professionnel, au taux de 0%, et qu’il s’engageait à le rembourser de

une ordonnance de non-lieu rendue le 22 janvier 1998 par le juge à l'issue d'une instruction complète, est largement motivée sur la question de la réalité du fait dénoncé et de son imputabilité à la personne

Un accord collectif conclu le 27 juin 2012, intitulé « accord relatif à la période transitoire (avant l'harmonisation des statuts d'Héraklès) », a prévu, en son article 3, que durant la période transitoire