AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants : 1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ; 2) son entier

frais et de la créance du bailleur ; que les biens n'ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés

n° 1, 1 à 3 et 109 à 118 du scellé n° 3 et 275 à 276 du scellé n° 5 sont des documents concernant soit le fonctionnement de la place de marché Eutilia utilisée par EDF pour l'enchère du 27 septembre 2002

d'instruction ne peut en effet refuser la restitution d'objets placés sous-main de justice que pour I'un des motifs prévus à I'article 99 du code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la restitution

[O] le 25 janvier 2023 son intention de faire procéder à la vente ou à la destruction des objets placés sous main de justice. 5. Le même jour, M. [O] s'y est opposé.

sous main de justice ; "aux motifs que les scellés n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12, 13, 14 et 21 correspondent à des objets découverts à Alata, lieu dit Balisaccia chez Charles X... ; qu'il s'agit essentiellement

L'administration a fait usage de son droit de communication pour obtenir de l'autorité judiciaire plusieurs de ces scellés.

Le 4 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande faite par certains bailleurs de voir attribuer leurs baux à l'EARL Cesbron, a arrêté le plan de cession de l'entreprise agricole au profit de la SCEA

sous les scellés numéros 1 et 2 afférentes aux factures sont accompagnées de bons de commande, mais qu'elles ne sont pas toujours assorties de l'attestation du service fait, pourtant présenté notamment

de bris de scellé et de saisie ont été réalisées hors la présence de M.

du portail actuel ; que Jean-Michel H..., constatant que deux lisses en béton n'étaient pas scellées, en a déduit qu'une entrée avait été pratiquée à cet endroit et y a placé un portail en bois ; qu'il

a assigné les preneurs et la SCEA en résiliation du bail pour sous-location prohibée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SCEA a participé activement aux travaux préparatoires

produits étaient des contrefaçons desdites marques ; qu'il était effectivement absolument nécessaire de faire procéder à de telles vérifications avant de saisir les marchandises litigieuses et de placer

d'expulsion en date du 20 janvier 2017 ; dit qu'après avoir été proposés à une association caritative, ils seront transportés à la décharge publique ; rappelé que les papiers et documents devront être placés

très probable, - le scellé n° 25 était authentique "bien que le motif gravé sur la lame soit assez maladroit" et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 26 semblait authentique et

E, ce dernier dûment mandaté, ont remis à l'administration fiscale, à partir d'une clef USB, différentes copies de documents comptables (feuilles recettes 2013 à 2015 et inventaires 2013 et 2014), placées

1 à 4 trouvés en possession de son client suite à son interpellation le 15 juillet 2001 à Modane ; vu l'audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry, en date du 29 juin

Pascal , qu'au moment des prélèvements d'ADN le contenu de ces deux scellés correspondait à la description faite par les policiers qui avaient procédé aux saisies et à la mise sous scellés ; que la négligence

, l'expert A... pour le scellé n° 5, l'expert B... pour les scellés n° A8, 9 et 10, avant de procéder à leur reconstitution une fois leurs examens achevés ; que le juge d'instruction, dans son ordonnance