Codes de loi français

LEGIARTI000051513171

associées à la concertation de l'équipe pluridisciplinaire ; -la possibilité de solliciter l'avis d'un autre CPDPN.

Article 114-4

Les instructions tiennent compte de l'impérative nécessité pour le fonctionnaire de police en service d'être immédiatement opérationnel, ainsi que des possibilités pratiques de conservation sécurisée de son arme dans le service.

Article 4

La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.

Article 2 bis

Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition

Article 86

portée à six mois de suspension de la participation de l’assurance maladie aux avantages sociaux ou équivalent pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ; - suspension de la possibilité

Article Annexe II

Préciser le type de suivi (contrat, commercial ou autre) ou justifier l'absence de suivi. 9 Identification des limites du dispositif et de la possibilité ou non de traiter des bouillies phytopharmaceutiques non diluées.

LEGIARTI000050940782

d'établissement et, en lien avec le médecin coordonnateur et en relation avec l'objet de l'expérimentation, le projet de soins et les protocoles de soins qui s'y rapportent ; L'établissement s'engage à informer l'ensemble des résidents : -de la possibilité

Article Annexe I

navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical ou l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI du règlement du Conseil établissant, pour l'année en vigueur, les possibilités

Article ANNEXE II

Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection. Optionnel Oui 3.

Article 54

dérogations accordées en application des articles 8, 10, 11, 19, 21 et 24 ainsi que les décisions de nomination des jurys prévues aux articles 14 et 28 de l'arrêté du 22 juin 2007 restent valables dans les conditions prévues par ces articles ; 5° La possibilité

Article 226-3.06

Dans le cas de démarrage à l'air comprimé, des mesures particulières doivent être prises pour que le démarrage automatique n'épuise pas les possibilités de démarrage.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne peut

Article 6

Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement. 2.

Article L322-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Les personnes mentionnées du 1° au 4° ne peuvent adhérer à un groupement d'assurance mutuelle que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Ces décisions peuvent prévoir la possibilité pour le directeur général d'adapter localement le dispositif mis en place.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

et L. 165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

information sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires en application de l'article L. 241-3, ainsi que sur la possibilité

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

. ― Tout metteur sur le marché met en place et maintient un réseau de points dans lesquels l'utilisateur a la possibilité de restituer ses bouteilles de gaz après usage, comportant au moins tous les établissements vendant les bouteilles de gaz de ce metteur

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence.