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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89072

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89073

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89075

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89076

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc3

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

séparation, qui ne fait pas l'objet de remarque de la part de Marie-Thérèse X..., et de l'avis d'imposition sur le revenu de Guy Y..., produits par Guy Y... que ce dernier, chauffeur de car, est en préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83d

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

convention ou accord collectif étendu n'a été conclu avant le 1er Janvier 2008 fixant des contreparties en terme d'emploi ou de formation professionnelle ; -il n'a pas bénéficié de tout avantage de préretraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c3e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

a fait appel à un cabinet spécialisé dans le reclassement ( ÉCONOMA ) pour aider la salariée dans son reclassement ; Qu'à l'examen du PSE, il apparaît qu' ont été mis en oeuvre des départs en préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

Appel

14 février 2011

14 février 2011

août 2010 : 408, 21 €, ce qui à priori fait un loyer résiduel de 185, 83 €, APL déduite (elle dit seulement 83 € dans ses écritures) ; Attendu que, de son côté, Abdeslam X..., qui écrit être en préretraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02271

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de construction de moteurs d'avion (Snecma) aux droits de laquelle vient la société Snecma services (la société), a exercé divers mandats représentatifs entre 1970 et 2001 ; qu'après avoir pris sa préretraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00094

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

l'indemnité conventionnelle de départ anticipé et celui de l'indemnité légale de mise à la retraite créerait une inégalité de traitement entre les salariés qui bénéficiaient d'un départ anticipé en préretraite

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

septembre 1968 au 28 juin 1972, puis a été embauchée de façon définitive à compter du 1er juin 1977 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1994 et a adhéré à une convention FNE "préretraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'intéressé a souhaité opter pour le dispositif de préretraite entreprise prévu au PSE mais le bénéfice de cette mesure lui a été refusé compte tenu du fait qu'il était susceptible de faire valoir ses

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite

Source officielle

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