Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.

Article L311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

Code des assurances

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.

Article 3

—

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1492.

Article 4

—

Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du

Article 8

—

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, si elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure

Dans le cas d'un élevage de renards ou de putois, autres cas pouvant être rencontrés, une adaptation de ces prescriptions est bien entendu nécessaire.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés

Article L329-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.

Article 4

—

Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes : ― l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ― la déclaration d'insaisissabilité

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi.

Article 20

—

à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

fixées à l'article R. 343-5. ; 4° Ou bien emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° ou 3°, puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code rural (nouveau)

bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; b) De prise en charge temporaire

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner

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