Codes de loi français

Article 20

Toutefois, les agents qui auront opté pour le maintien dans l'emploi de secrétaire de direction pourront, lorsqu'ils réuniront dix-neuf ans de fonctions dans l'emploi de secrétaire de direction ou dans un emploi de même niveau indiciaire, être nommés

Article 6

Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée

Article 2

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que semences standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après

Article 2

de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ; 2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; 3° Les fonctionnaires justifiant de dix

Article 5

D'une durée totale de six à dix-huit mois, il comprend une préparation individuelle et, dans toute la mesure du possible, des périodes de regroupement.

Article 7

du mois des données les plus récentes disponibles ; - six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - une année civile avec une antériorité maximum de dix

Article 7

Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Article R6411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

date de la collecte de ces données pour les personnes ne réalisant pas dans ce même délai les démarches mentionnées à l'article R. 6412-3, à l'exception des données contenues au sein des pièces comptables, dont la durée de conservation maximale est de dix

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et pendant au moins dix

Article R4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

personnes dans la Communauté, qui ont été délivrés par l'autorité administrative compétente avant le 18 janvier 2022, demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de dix

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.

Article R931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage médical bien établi depuis au moins dix

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Ces photocopies doivent être conservées pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

Article 227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une

Article 3

-A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée