n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur personnes chargées d'une mission de service public ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord collectif, doit avant tout en respecter la lettre ; qu'en l'espèce, l'article 3.5.1 de l'accord régional de prévention

de sécurité ; que par ailleurs, il est établi que Mebrouk Z... et les autres salariés du chantier n'avaient reçu aucune formation spécifique en matière de sécurité, la communication des plans de prévention

dires confirmés devant une psychologue, victime d'attouchements sexuels de la part de la compagne de son père et qui invoquait l'état de nécessité, que si elle constatait qu'à l'époque visée par la prévention

dires confirmés devant une psychologue, victime d'attouchements sexuels de la part de la compagne de son père et qui invoquait l'état de nécessité, que si elle constatait qu'à l'époque visée par la prévention

somme de 832 francs qu'une employée du magasin, Mme X... lui avait remis en espèces pour l'achat de divers articles et qui n'aurait pas été enregistrée dans les recettes de la journée ; mais que la prévention

ait bien visé le mois d'octobre 1994, de toute façon, la censure s'impose, dès lors qu'une indemnité a été allouée pour l'ensemble de la période visée à la prévention" ; Sur le second moyen de cassation

nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l arrêt attaqué a retenu un agent d assurances ( Henri X..., le demandeur) dans les liens de la prévention

qu'en l'espèce, il est constant que l'ordonnance de renvoi ne reprochait pas au prévenu une infraction à la législation sur les stupéfiants commise en bande organisée ; que, en ajoutant à la prévention

la déclaration préalable telle que prévue par les articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que les juges correctionnels ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention

B... sont hors du sujet et ne sont pas visées dans l'ordonnance de renvoi qui reprend les termes explicites du réquisitoire définitif, lequel, en sa page 16, définit clairement les limites de la prévention

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par motifs propres et adoptés, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité de Didier X... dans les termes de la prévention

° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII ''dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire'' (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention

les faits reprochés ne reposent pas sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées ; qu'en retenant, pour écarter la faute civile entrant dans les liens de la prévention

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-23.050 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Challancin prévention

ADEUS à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices financiers et moraux ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions

l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant fixé le plan de chasse individuel des prévenus, les a relaxés des poursuites engagées sur ce fondement, et a rejeté par voie de conséquence les prétentions

du Trésor fait grief à l'arrêt de déclarer l'Etat irrecevable à agir à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention