S..., en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges qui avaient constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisqu'aucune

En outre la procédure de licenciement s'en est trouvée viciée. En conséquence il y a lieu de confirmer le montant des sommes allouées à Mme Ketty Y....

de disposer d'un délai d'investigation et de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; que dès lors, en déclarant que rien n'autorisait l'employeur à différer de 9 jours l'engagement de la procédure

sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement était irrégulière, - condamné le Crédit Agricole Mutuelle de la Corse, en la personne de Monsieur H...

dans le plan de sauvegarde de l'emploi prive celui-ci de toute pertinence ; Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure

paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas mis la salariée en demeure de reprendre son travail, qu'il a attendu plus d'un mois avant d'engager la procédure de licenciement

TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UN PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE TANDIS QUE LA DELEGUEE SE SAVAIT MENACEE D'UNE PROCEDURE

était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de

, et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'existence d'un litige préexistant entre M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée à son

Il lui était annoncé l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre, et demandé d’accuser réception d’un document, ce qu’elle refusait de faire.

personnel, au sein de la société Orly restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des arrêts pour cause de maladie ne sont nullement à eux seuls de nature à faire obstacle à l'engagement d'une procédure

X... avant d'engager la procédure de licenciement ; - que la durée de la mise à pied conservatoire se justifie par la procédure de licenciement puisqu'elle devait soumettre la sanction à l'avis du comité

sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes de 2 000 € nets pour l'irrégularité de la procédure de licenciement et 6 500 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

la lettre recommandée ne compte pas dans ce délai ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure

Par jugement en date du 13 mai 2015, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, que l'employeur le GIE WESTON MANAGEMENT a procédé à un licenciement

ses demandes initiales en y incluant des sommes dues au titre d'une prime et de l'indemnité de préavis et en y ajoutant une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

Il soutient en substance que la procédure de licenciement est irrégulière la lettre de convocation à entretien préalable n'étant pas suffisamment précise.

paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps plein, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure

L'article L. 1235-5 visé ci-dessus autorise le versement de dommages-intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement