, au motif que le moyen des défendeurs au pourvoi pour étayer leur demande n'avait pas été soutenu devant les juges du fond; que ce moyen a été soutenu au conseil de prud'hommes de Melun devant lequel

d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention

de la propriété immobilière (UNPI) et la société La Presse immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les agents de l'administration, ayant au moins le grade d'inspecteur et

une instance nationale ; pour rejeter la requête de l'intéressé, l'arrêt énonce que celui-ci a « exécuté la peine litigieuse susvisée » si bien que la requête est « devenue sans objet » ; en statuant

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, en séjour irrégulier sur le territoire national, M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Institut National Scheidegger, société anonyme, dont le siège est ..., en

d'aide juridictionnelle déposée devant la Cour nationale du droit d'asile, sans influence sur leur légalité, ni celle relative à l'état de santé de la mère de la requérante, à supposer d'ailleurs que

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire

Ido, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie

, désigné sans ambiguïté comme son fournisseur, déclarations réitérées à plusieurs reprises devant les services de police et confirmées, en présence de ses conseils successifs, à quatre reprises devant

de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; que M.

motifs que le tribunal, par des motifs explicites, que la Cour adopte expressément, a caractérisé l'infraction poursuivie au vu du rapport de l'expert national près la Cour de cassation déposé en 1997

de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

d'appel devait donc procéder à une comparaison des diplômes, qualifications et expériences professionnelles de Mme [V], fonctionnaire européen ayant certes pratiqué le droit européen pendant dix ans,

d'heures de permanence et de repos compensateur; qu'il a saisi la cour d'appel d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M.

Elle soutient qu'il est contraire aux écritures du salarié devant la cour d'appel. 6.