. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - Introduction de l'instance - Election de domicile.

DIRECT DISTRIBUTION, ayant engagé une procédure devant le Tribunal de grande instance du Mans à l'encontre de M. X..., exerçant à l'enseigne J.D.

partie civile est magistrat au tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était instruite à Nice et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité

Elle a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance d'Évry par exploit du 3 août 2011.

Par jugement rendu le 7 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a: -Déclaré recevable l'intervention volontaire de CAFFIL ; -Débouté la Ville de l'intégralité de ses demandes ; -Condamné

que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil était exclusivement saisi de demandes de la société SEPV tendant à l'annulation du procès-verbal d'expulsion et au paiement de sommes

Faits et procédure 1.

La société intimée forme un appel incident et demande à la Cour de : - débouter Monsieur Z... de son appel, l'en dire mal fondé, - confirmer le jugement prononcé le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance

n'accomplit de diligences pendant deux | ans ; Considérant que l'article 387 du code de procédure civile dispose que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être

d'instance de Saint-Avold qui lui a donné gain de cause par le jugement du 20 janvier 1993; que le mensonge commis par le prévenu devant le tribunal d'instance de Saint-Avold n'est pas constitutif des

Attendu que Monsieur Francis X... verse aux débats le jugement de surendettement non définitif du 9 mars 2015 qui établit qu'il a fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance de BLOIS du 13 mai 2013

K... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 30 octobre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en retenant que M.

qui l'oppose à Mme Y... et d'avoir renvoyé l'affaire devant la formation commerciale du tribunal de grande instance, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris : 1 / d'une violation

Faits et procédure 2.

condamné les consorts [R]/[C] à régler une indemnité pour procédure abusive aux époux [Y], alors même qu'ils avaient vu leurs demandes accueillies en première instance, au simple motif qu'ils avaient

que ce tribunal a été saisi par la société H&M quelques jours après l'assignation introductive de la présente instance devant le tribunal de commerce d'une demande tendant à faire juger que le droit d'option

En statuant ainsi, alors que le jugement, qui statuait sur une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et de vente amiable, n'avait pas ordonné la reprise de la procédure et avait statué

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure tant en ce qui concerne l'ordonnance de non-lieu rendue le