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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d14

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100619_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101200_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101206_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103004_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103150_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008038

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de la décision du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239681

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

professionnelle n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ; qu'il ne résulte pas des pièces produites au dossier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263027

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

de la décision du 19 décembre 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877008

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02139

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce critère de l'expérience professionnelle était motivé par les exigences du poste occupé par ces deux salariés, a violé le principe « à travail égal, salaire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008037

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

professionnelle n'a pas reconnu son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès au corps des attachés territoriaux

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423498

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

possibilité de réexamen du montant de l'IFSE en cas de promotion de grade ne doit pas exclure la prise en compte de l'expérience professionnelle que continuent d'acquérir les agents déjà promus dans leur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374631

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2004 de la commission nationale d'appel de reconnaissance de l'expérience professionnelle rejetant sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103859_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

possibilité de réexamen du montant de l'IFSE en cas de promotion de grade ne doit pas exclure la prise en compte de l'expérience professionnelle que continuent d'acquérir les agents déjà promus dans leur

Source officielle

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