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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie
cr
61372636cd58014677423d14
10 septembre 2003
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles
9ème Chambre
DTA_2100619_20230531
31 mai 2023
de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101200_20240718
18 juillet 2024
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
DTA_2101204_20240718
DTA_2101205_20240718
DTA_2101206_20240718
DTA_2103004_20241129
29 novembre 2024
DTA_2103150_20241129
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008038
14 décembre 2007
de la décision du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239681
28 avril 2006
professionnelle n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ; qu'il ne résulte pas des pièces produites au dossier
CETAT:CETATEXT000021263027
14 mai 2008
de la décision du 19 décembre 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877008
29 septembre 2010
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02139
10 décembre 2008
X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce critère de l'expérience professionnelle était motivé par les exigences du poste occupé par ces deux salariés, a violé le principe « à travail égal, salaire
CETAT:CETATEXT000018008037
professionnelle n'a pas reconnu son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès au corps des attachés territoriaux
61372625cd58014677423498
5 mars 2002
WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé
1ère chambre
DTA_2103769_20221201
1 décembre 2022
possibilité de réexamen du montant de l'IFSE en cas de promotion de grade ne doit pas exclure la prise en compte de l'expérience professionnelle que continuent d'acquérir les agents déjà promus dans leur
CETAT:CETATEXT000020374631
25 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2004 de la commission nationale d'appel de reconnaissance de l'expérience professionnelle rejetant sa demande tendant à l'annulation de la
DTA_2103859_20221201
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