Le règlement de cette somme est intervenu le 11 mars 2014. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 décembre 2017, envoyé par leur conseil M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023, rectifié le 5 avril 2023), la société civile immobilière Soria (la bailleresse) est propriétaire de locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un

Saisi d'une requête en rectification par le liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 12 septembre 2025 : - rectifié

1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 74A DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 23/04673 N° Portalis DBV3-V-B7H-V7G3 AFFAIRE : Epoux [I] C/ Consorts[R] [J] Requête en rectification

- DECLARER irrecevable l'action de la CLCV en ce que la société VGF n'intervient pas dans la chaîne des contrats de vente des véhicules de marque SEAT.

contestant le calcul de la cotisation de retraite complémentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de dommages-intérêts et de délivrance de bulletins de paye rectifiés

Dès lors que le livre des procédures fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une

Je vous remercie en conséquence de rectifier ses bulletins de salaires et me les adresser.

Il en tira que Monsieur X... avait implicitement accepté la prorogation de la période d'essai, et que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai renouvelée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal de réviser, ou à titre subsidiaire de rectifier l'ordonnance n° 4980091 du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section

dans son bénéfice imposable, l'administration l'a également soumise à l'impôt sur le revenu à raison desdites sommes ; que la mise en recouvrement des impositions correspondantes n'est cependant intervenue

moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme X... fait encore le même grief aux arrêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir

d'erreur a été rendue par une juridiction du premier degré, elle ne peut plus être rectifiée que par la cour d'appel à compter de l'inscription de l'appel au rôle de cette dernière.

de la rectification du nom ; qu'en ne tenant pas compte de la copie, produite aux débats, de l'acte de transcription, en date du 2 août 1956, du jugement de rectification du nom de D...

L'ordonnance sera en conséquence rectifiée en ce sens, le terme SAS sera remplacée par celui de SASU.

restitution de la somme de 311 262 euros versée par la société Umanis, assortie des intérêts moratoires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés rectification en erreur matérielle Grosse