de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date de signature du contrat ; ces agents bénéficient en outre de tous avancements d'échelon ou

A Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer : - pour un adulte, quels sont les projets thérapeutiques et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature

716) alors qu'elle a été classée d'abord à l'échelon 1 du grade (indice 246) puis à l'échelon 2 (indice 259) ; ils exercent les mêmes fonctions, elle est plus qualifiée que lui et justifie d'une expérience

A..., M. Vigneron, conseillers ; Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

constant que l'accord du 14 avril 1970 a été intégré au contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif

des 27 novembre 2018 et 8 janvier 2019, en tant qu'il fixe ses droits à rémunération par référence à l'indice brut 374, indice majoré 344, avec maintien à titre personnel de sa rémunération sur la base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 446, indice majoré 392, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

[G] [L] la somme de 238 995,18 euros qui sera actualisée selon l'indice INSEE du coût de la construction, valeur de référence juillet 2015, - condamné la SA GMF assurances aux entiers dépens et à payer

Y... la date a été reportée au 8 avril ; qu'à cette date, M. Y... s'est présenté sans mandat ; qu'un nouveau rendez-vous fixé au 29 mai a été honoré par M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui l'a condamné pour diffamation publique et injures publiques, à 3 000 francs d'amende et a

qu'il se réfère à un indice qui n'a été publié qu'en octobre 1991 ; qu'elles font valoir que si ce bail ne comporte certes pas de référence à la clause d'accession, l'acte de cession du fonds de commerce

à la durée s'écoulant entre chaque révision ce qui a été méconnu en l'espèce ; qu'elle soutient que la clause indexation du contrat de bail du 11 septembre 1991, qui vise comme indice de référence celui

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 920, n'a pas eu pour effet de le priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt