cassée et ne saurait s'étendre à des faits pour lesquels la Haute juridiction a expressément prévu le maintien de la décision qui lui était déférée ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu le 24 avril 1997 par

adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant

, était recevable et fondée en son action, de sorte que la cour d'assises, en omettant de faire référence aux dispositions de ce texte, n'a pas justifié sa décision. 8.

constaté que Predrag X... était poursuivi en France, mis en examen et placé en détention provisoire par un juge d'instruction parisien ; qu'elle a également énoncé qu'il n'était pas fait référence à

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ladite convention collective ; 4°/ par ailleurs, qu'en faisant référence au tableau de classement figurant en annexe 1 du protocole d'accord

avait pour fondement la délégation de créance et n'a pas de ce fait légalement justifié sa décision au regard de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Françoise Y..., demeurant L'Houmé-Saint-Priest-sous-Aixe, Aixe-sur-Vienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Innelec, Centre d'activité de l'Ourcq, dont le siège est ..

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

rejeté son recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a refusé de prendre en compte la prime litigieuse ; Attendu que M.

réalisé la campagne ainsi prévue, mais ne pouvant obtenir le règlement du prix de ses prestations a assigné en paiement une des sociétés membre du comité, la société Vérandalys, qui a appelé les autres

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite domiciliaire ne peut fonder sa décision sur d'autres

Serge X... tant dans le loyer que dans la TVA, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 815-1, 815-11, 815-17 et 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu

renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1135 du Code civil ; 3°/ que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause et non par voie

exactement répondu aux griefs ayant entraîné le redressement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de

Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge d'instruction a refusé de modifier les modalités de la mesure d'assignation à résidence. 8. M. D... a interjeté appel de cette décision.

X...; que cette décision ne lui ayant pas été notifiée, M. X... a formé appel, le 8 octobre 1993, en invoquant la révocation par M.

où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de

Honda, Jean-Michel Y..., qui affirme n'avoir remis le scooter que sur présentation de la carte d'identité n'a pas noté les références de cette carte et que, ni lui-même ni ses employés ne sont capables