réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification substantielle de son contrat de travail".

de contracter du 4 septembre 2009 ; qu'elle indique que six mois après une seconde offre de contracter sans réponse, elle a décidé de retirer son offre et que la société IMMO SUD l'a acceptée le novembre

Par courrier du 1er mars 2017, reçu par le GIE Afer le 7 mars 2017, Mme [A] [E] a sollicité la modification de la clause bénéficiaire sur un contrat portant le numéro d'adhésion "n° 0926584" en faveur

substantielles.

X... devant le tribunal administratif à la suite de la saisine de ce dernier par le juge du contrat de travail s'analysait en une demande présentée contre une décision prise au nom de l'Etat, au sens des

chantier qui a régulièrement été repris par une autre société avec laquelle elle a refusé de signer un nouveau contrat suite au transfert effectué, que c'est par son seul fait que la salariée n'a plus

décembre 1983, Mme A... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de rémunération, l'arrêt a énoncé que l'intéressée n'établissait pas avoir refusé

substantielle de son offre, elle ne précise pas de quelle modification il est question ; les seules modifications qu’elle a apportées consistent en la présentation de plusieurs variantes portant sur des

cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification substantielle de son contrat de travail".

Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur était responsable de la rupture résultant du refus du salarié d'accepter la modification

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

de plus de 3 semaines étant suffisant, de sorte que le refus de la salariée d'accepter ce changement de lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; elle réfute le fait qu'il

[W] a dénoncé les pressions de son employeur et a refusé la modification de son contrat de travail.

des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent

du contrat, pour laquelle l'acceptation du salarié est requise, du changement des conditions de travail dont le refus par le salarié caractérise un manquement contractuel fautif ; que lorsque seules les

contrat de travail, et qu'elle a donc été licenciée pour avoir refusé les propositions de modifications de son contrat de travail, qui ne constituent nullement un manquement à ses obligations contractuelles

de travail en cas de non-acceptation par ledit employé de ladite diminution ; qu'en exigeant une réduction "substantielle de la rémunération", la cour d'appel ajoute une condition requise par aucune disposition

MAS a entendu, sur le fondement de l'article 7 du contrat, appliquer un complément de facturation sur les bases préalablement fixées et non pas modifier le coût du tarif; que cette disposition acceptée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 161761 et la requête n° 171698 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué

substantielle au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel saisie de demandes relatives à un licenciement a décidé, à bon droit, que la rupture de ce contrat, consécutive au refus de la salariée