Ils font valoir que leur assureur leur a pourtant notifié un refus de garantie au motif que « la sècheresse de 2022 n'est pas la cause déterminante des dommages », de sorte qu’il apparaît nécessaire d’

En outre, monsieur X... a remis à son assureur un descriptif de son véhicule le 3 mai 2004 et le refus de garantie qu'il a manifesté 13 juin 2003 n'était donc pas hors délai.

La société MMA a mandaté un expert et a refusé de garantir les désordres qualifiés d'esthétiques.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Sur la base d'une expertise effectuée par le cabinet POLYEXPERT, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a refusé sa garantie, au motif que la cause du sinistre ne pouvait être déterminée.

Monsieur [S], ayant été atteint au mois de juillet 1989, d'une maladie qui devait l'empêcher ultérieurement d'exercer son activité, la compagnie PFA a refusé de garantir le remboursement de l'emprunt souscrit

des vices cachés doit être mise en oeuvre dans un bref délai ; que la clause de garantie litigieuse prévoyait que les vices apparus pendant un délai de dix ans seraient garantis par le fabricant ; qu'aucun

comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement, a violé l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ;

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

Le 20 mars 2008, suite au sinistre (BA 180 106 Echo 90) subi par la société CHANTIER NAVAL DE L'ESTEREL, la compagnie GENERALI IARD a refusé sa garantie au motif que l'activité stipulée au contrat ne correspondait

permis de prendre en charge ces désordres ; - le 19 juin 2024, un nouveau sinistre a été déclaré concernant des tâches sur des dalles de faux-plafonds et de l'humidité dans la laine-de-verre ; - un refus

condamnation de la CAMBTP à la garantir.

de la société AXA FRANCE IARD reste due ALORS D'UNE PART QU'est sérieusement contestable l'obligation d'un assureur exposant qu'un refus de garantie est opposable à son assuré qui s'est placé en connaissance

par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Exposé du litige : Face au refus

police d'assurance conforme aux stipulations de l'acte notarié de sorte que lorsqu'elle a fait valoir sa situation auprès de la compagnie d'assurance qui était censée la couvrir, elle s'est opposée à un refus

février 2024, Mme D B, représenté par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 4 186,73 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait du refus

La SMABTP a opposé un refus d'indemnisation au titre des assurances dommages-ouvrage et garantie des dommages en cours de travaux.

X... a déclaré le sinistre à la société April assurances qui lui a opposé un refus de prise en charge en invoquant une clause excluant de la garantie les affections disco-vertébrales ; que M.

au surplus observé que le greffe du tribunal de commerce n'a pu fournir aucun justificatif de l'existence d'une EURL Y...; que c'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance a écarté le refus

ne sont pas remplies et que la société AXA FRANCE IARD est en conséquence fondée à opposer un refus de garantie à ce titre, ainsi que l'a jugé avec pertinence le tribunal; Considérant qu'alors que