salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'en estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu légitimement

Y..., ses héritiers, les consorts Y..., ont refusé d'honorer cette reconnaissance de dette et M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement; Attendu que M.

X... a été engagé comme magasinier-préparateur par la société Etablissements Boulay le 18 juin 1990; qu'ayant refusé sa mutation d'Evreux à Rouen, il a été licencié pour faute grave le 10 septembre

Z..., selon laquelle, alors qu'ils avaient effectué ensemble des travaux de jardinage un dimanche de novembre 2011, Mme X...aurait refusé que M.

de décompter ses absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et

En l'espèce, la responsabilité des entreprises étant susceptible d'être recherchée, les époux [T] justifient d'un motif légitime de connaître leurs assureur et garanties.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus

générale, de saisir le tribunal judiciaire pour être autorisé à exécuter les travaux d'amélioration refusés par l'assemblée générale, il appartient toutefois au tribunal de vérifier si les travaux dont

La Commune de [Localité 3] réfute toute preuve contradictoire de l’origine du sinistre et toute faute de sa part, se prévalant subsidiairement d’un défaut de vigilance de Monsieur [N] [I] qui aurait dû

Ayant refusé ce prix, M. [C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

n'avoir dégainé qu'à la vue de l'arme brandie par l'autre ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'aucun des deux prévenus ne pouvait bénéficier de l'excuse de provocation ou de la légitime

ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions ou dans un département limitrophe ; que le salarié a refusé

Le Gouvernement interjeta alors appel, contestant l’existence du refus tacite pouvant légitimer le recours au juge administratif de première instance, ainsi que la compétence de celui-ci pour prononcer

17o) rechercher s'il existe un préjudice sexuel sous forme d'une atteinte, séparée ou cumulative, à la libido, à la réalisation de l'acte sexuel ou à la fonction de reproduction, Dit qu'en cas de refus

impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la date du 30 juin 2021 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

manière générale, fournir aux parties et à la cour tous éléments techniques utiles à la solution du litige, Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission, et qu'en cas de refus

est applicable en la cause et si un passage commun qui aurait été obstrué permet à Madame X...d'accéder à son bien, - faire toutes constatations utiles à la solution du litige, Dit qu'en cas de refus

, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires », la

, ce qui avait conduit la société Sogemar à démontrer que la rétrogradation était légitime ; que dès lors en déclarant que l'employeur ne pouvait imposer à la salariée, à titre disciplinaire, un déclassement