l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la rectification de l'adresse figurant sur son titre de séjour et de remettre à l'enfant un document

Sur la recevabilité de la demande relative à la liquidation de l'astreinte Le jugement du 25 mars 2024 a ordonné à la société [14] la remise des documents de fin de contrat (bulletin de paie de novembre

dans la proposition ou le contrat un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; que cette même faculté de renonciation trouve à s'appliquer lorsqu'à défaut de remise

X... de ses autres demandes, de statuer à nouveau et de condamner la société ORTHESIA à lui payer la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non remise d'un document obligatoire, 10. 284

jugement en ce qu'il n'a pas retenu sa qualité de salarié et rejeté ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la remise

comptables manquants concernaient l'exercice 2018 qui n'était pas encore clos à la date de début des opérations de vérification à laquelle la remise des documents comptables a été demandée. 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise des documents En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

Sur la demande de remise des documents administratifs : La SAS DERICHEBOURG ne s'est pas expliquée sur cette demande. Il convient d'y faire droit sans cependant l'assortir d'une astreinte.

[P] [F] de sa demande d'indemnité de rupture conventionnelle pour la somme de 473,84 euros ; De même : - dit et jugé que la non-remise des documents de fin de contrat n'est pas suffisamment démontrée

Elle sera déboutée de sa demande indemnitaire, par confirmation du jugement. 3 - Sur le surplus : La disposition du jugement relative à la remise des documents sociaux conformes sera confirmée,

Gacem X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux et pour défaut de visite médicale d'embauche, ainsi qu'au titre d'un rappel de salaire, - en conséquence, de juger

Andry X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux et pour défaut de visite médicale d'embauche, - en conséquence, de juger que ne lui a pas été transféré le contrat

Jacques X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux et pour défaut de visite médicale d'embauche, ainsi qu'au titre d'un rappel de salaire, - en conséquence, de juger

rupture du contrat de travail lui est imputable, ainsi qu'en ses dispositions de condamnation, - de la confirmer en ce qu'elle a débouté Mme Sarah X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non remise

AC/DD Numéro 24/02338 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/07/2024 Dossier : N° RG 22/00701 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IESQ Nature affaire : Demande de remise

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoque deux griefs à l'encontre de monsieur [G] : - le non respect des délais dans la remise de documents ou rapports ou la remise

Sur les demandes en paiement'et en remise de documents sociaux : Dès lors que M.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 151,60 euros au titre des congés payés afférents, *500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sans astreinte la remise