civile et responsabilité civile décennale à la date de la réalisation des travaux, et ce sous astreinte de 50.00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'en tout état de cause, commet une faute qui engage sa responsabilité, la banque qui consent un prêt en se contentant

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mise en liquidation judiciaire, la banque a fait signifier aux cautions un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les cautions ont fait opposition à ce commandement et ont engagé la responsabilité

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code civil ; 2°/ que la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu'en l'absence de contact avec la victime, le rôle actif

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en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il indique que l'action en responsabilité civile extra contractuelle fondée sur des faits prétendument commis entre 1972 et 1975 est d'autant plus prescrite

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1384, alinéa 5, du Code civil la responsabilité du commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Morgan en sa qualité de commettant, la cour