et Mme X... ont fait assigner la société Electricité de France (EDF) et la société Axa corporate solutions, son assureur, ainsi que la société Groupama, assureur de la société Garage du Nord, en responsabilité

(Alpes-Maritimes), 3°) Mlle Catherine Y..., demeurant 51, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-Maritimes), 4°) la société Pyrénées automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

actuellement en état de liquidation de biens, de la construction d'un bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988) de l'avoir déboutée, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité

à un trafic courant de transporteur, qu'il n'est pas justifié que l'entrepreneur principal ait attiré l'attention du sous-traitant sur la nature des contraintes imposées au revêtement et que la responsabilité

délictuelle spéciale prévue à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'un tiers ne peut demander réparation du préjudice subi du fait de cette rupture que sur le fondement de la responsabilité

que la SCI Massena 13 ne saurait être rendue responsable de cette résiliation et qu'il appartenait à la société Vigna d'agir en indemnisation à l'encontre des architectes sur le fondement de leur responsabilité

sauf à soumettre au juge les litiges qui pourraient subsister ; Attendu cependant que le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité

à l'attribution de dommages-intérêts en contrepartie du préjudice causé par ce choix, la cour d'appel, en présence de cette demande alternative qui n'excluait pas le recours aux principes de la responsabilité

par M.X... le 20 octobre 1987, l'arrêt retient le seul motif qu'elle n'était pas partie à ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

DONT LA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE SUR LE CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE, CETTE DERNIERE METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSORTS X...

notamment par la consultation du titre de propriété, si l'immeuble que le vendeur l'a chargé de vendre peut être effectivement affecté à l'usage auquel l'acheteur le destine et qu'il engage sa responsabilité

que cette dernière n'est ni le constructeur, ni l'importateur, ni le vendeur du véhicule, sans rechercher, comme il lui était demandé par Mme [B] au soutien de ses demandes indemnitaires, si la responsabilité

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F] M. et Mme [F] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande fondée sur la responsabilité

de la responsabilité civile délictuelle, afin d'indemnisation de son préjudice commercial d'une part, matériel d'autre part, ce dernier par confirmation du jugement.

Cette théorie, autonome par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, institue une responsabilité objective, qui n'est pas fondée sur la faute mais sur l'anormalité du trouble

Sousa De X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en résolution de la vente pour dol et en responsabilité délictuelle contre M.

Sur le fondement de leur action, ils avancent que si la responsabilité délictuelle de la société Cityval n'est pas retenue (sic), sa responsabilité contractuelle doit l'être, puisqu'elle n'a pas rempli

ETABLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT, NOTAMMENT, ECARTE L'EXITENCE, EN L'ESPECE, D'UNE EVENTUELLE NOVATION, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE

La demande présentée sera par conséquent étudiée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun.

pas une action réelle ayant pour objet de faire cesser un trouble de jouissance ou de la remettre en possession mais une action personnelle de nature indemnitaire fondée sur le droit commun de la responsabilité