X..., dirigeant et associé desdites sociétés, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1382 du Code civil ; 7 / que l'extension d'une procédure collective d'un débiteur à une autre société

[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant

débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif

reprendre les actions introduites par le représentant des créanciers ou l'administrateur mais a également qualité pour engager au nom des créanciers une action tendant à la défense de leur intérêt collectif

pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; qu'en déboutant la société Odin et les six associés de leur action en responsabilité à l'encontre de M.

#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange

ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Frites Exquises Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications

X... relevaient du niveau VII dès 1995, la cour d'appel a seulement constaté, d'une part, que le salarié s'était vu confier dès l'origine le management d'une petite équipe et la responsabilité de la simple

leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif

de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la SMABTP, alors, selon le moyen, que la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2019), la société Nouvelle Setila, a été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, respectivement les 10 et 17 août 2009, la procédure collective étant

, dont le siège est [...] , 4°/ la société IBF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [..

du 25 mars 2010 en qualité de co-directeur de l'association, de directeur général de la salle de musiques actuelles de Caen et directeur adjoint du pôle événementiel, statut cadre de la convention collective

X... qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective de sorte qu'il ne peut, sinon à tort, invoquer les dispositions sur le dessaisissement du débiteur, en l'espèce la société Plabauto, qui

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Desassis, société à responsabilité

Selon l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

[F] à la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en se bornant à énoncer pour opérer un partage de responsabilité que la SCI Domaine du Cap, même constituée entre époux, avait une