AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société

Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 936 FS-P+B Pourvoi n° P 15-20.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 F-D Pourvois n° G 20-19.775 G 20-20.327 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Sofrani, alors, selon le pourvoi, que seule une partie contractante peut voir rechercher sa responsabilité contractuelle résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° X 15-16.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société AXA Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (6 septembre

Sur le fond, ils soutiennent qu’ils sont recevables à engager une action directe contre la Société MILLENNIUM INSURANCE en sa qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité contractuelle de la

_____ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° F 16-19.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société Franalex.

au titre du parfait achèvement ne peut être retenue dès lors qu'il s'agit de travaux complémentaires ; - sa responsabilité contractuelle ne peut non plus être recherchée au motif qu'elle aurait procédé

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Pierre Michel et Pierre

Cette absence de clôture constitue une non conformité aux documents contractuels qui engage la responsabilité contractuelle du promoteur non réalisateur.

ces non-conformités et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais

publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D Pourvoi n° J 22-24.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 151 FS-D Pourvoi n° N 22-24.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM