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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204305_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’agissant de la responsabilité sans faute : La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’agissant de la responsabilité sans faute : La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411163_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il fait valoir que : - la créance est sérieusement contestable en son principe, ni la responsabilité pour faute ni la responsabilité sans faute de l'Etat n'étant susceptible d'être engagée à raison

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02874_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105596_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Monchy-le-Preux : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202295_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Megève " ; " III. Les conclusions à fin d'injonction ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05385_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003504_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CHU de Nîmes : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ae11beca089b88e26

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par requête enregistrée le 10 mars 2020, ce dernier a saisi le tribunal administratif de Toulon afin de voir condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102755_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la responsabilité sans faute : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206850_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

préjudices invoqués au titre de la responsabilité sans faute ne sont pas établis dans leur principe ni dans leur quantum.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101079_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune : 5.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007698146

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06236_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'AP-HP est engagée dès lors que comme l'a retenu le tribunal, c'est la manœuvre de Rashkind qui est la cause directe du handicap psychomoteur et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304515_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109124_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

usagers du city-stade ; - la responsabilité sans faute de la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, est également engagée, en tant qu'ils ont subi un dommage anormal et spécial du fait du bruit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105949_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune de Lille : 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309667_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

afin de faire cesser les nuisances ; - le défaut d’étanchéité du trottoir est de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune ; - elle subit, du fait des désordres causés par ce défaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403574_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il découle de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du CH de Prades en raison des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa suspension de

Source officielle

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