la loi du 22 juillet 1993, qui a été applicable du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de sa modification par la loi du 16 mars 1998, dispensait de la condition de résidence

d'assurance du bâtiment et travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence

O..., juge de l'enquête préliminaire près le tribunal de Frosinone, en date du 2 décembre 2020, se fondant sur l'ordonnance d'assignation à résidence rendue par le juge de l'enquête préliminaire près le

G... a vendu à M. et Mme W..., pour le prix de 130 000 euros, une maison d'habitation constituant sa résidence principale, avec faculté de rachat moyennant une indemnité de 174 000 euros, portée à 181

juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but de faire croire aux consommateurs qu'il existe un service de dépannage proche de leur lieu de résidence

que, par fins de loisirs, il faut nécessairement entendre l'activité consistant au ravitaillement d'un établissement destiné à nourrir et héberger les touristes ; que les époux Y... disposent d'une résidence

Toutefois cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence

recel de vols commis le 13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence

que la signification à parquet d'un jugement rendu ne peut régulièrement faire courir le délai d'appel à l'encontre dudit jugement qu'à la condition que l'intéressé ne justifie d'aucun domicile ou résidence

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

(Hauts-de-Seine), 3°/ la société Résidence Beauregard, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson à Puteaux (Hauts-de-Seine) en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X... a quitté son domicile de Saint-Denis pour fixer sa nouvelle résidence

.. avait expressément fait valoir que les griefs de mauvais caractère invoqués contre elle n'étaient qu'un prétexte fallacieux de son mari qui, pour des raisons fiscales, avait choisi d'établir sa résidence

personnalité préalablement recueillis, que les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :

alternée sur ces enfants, alors « que la loi applicable à l'attribution de l'autorité parentale est la loi de l'Etat de résidence des enfants ; que selon la loi française, l'autorité parentale appartient

l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'au sens de cette disposition, est domicilié avec le défunt le collatéral qui a fixé sa résidence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir ordonner sa remise en liberté assortie la forme d'une assignation à résidence avec surveillance électronique