par 5 années (et) qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande déposée à ce titre par le demandeur en limitant toutefois le montant à payer aux 12 derniers mois (soit 56 000 francs) pour faire la part

branches : Attendu que Mme de Y... fait enfin grief à I'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 183 015,14 francs en sa qualité de caution solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modifications statutaires des sociétés et notamment le changement de dénomination sociale ne sont opposables aux tiers qu'à dater de leur publication au registre

Grossetti, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu entre M. et Mme X..., d'une part, et la société, d'autre part, et prononcé l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

la nullité du brevet ; Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet litigieux pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, d'une part

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

Selon le règlement de copropriété, tous les lots revendiqués sont des lots privatifs affectés d'une quote-part de parties communes ; que si ces locaux, dont la description démontre qu'ils n'entrent pas

de bois saisi, au motif qu'elle avait produit une facture et une lettre de son vendeur, auteur commun des deux parties, bien que l'acquéreur eût produit de son côté un contrat de vente et une facture,

, que l'action en revendication de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et l'action en nullité de l'article 107 de ladite loi n'ont ni le même objet ni la même cause ; que dès lors, en jugeant en

Louis X... a fait dresser deux procès-verbaux de saisie-revendication les 30 avril 1988 et 13 avril 1989 ; que lors de la procédure tendant à l'homologation de l'état liquidatif dressé par les notaires

Y... le 5 décembre 2017 serait irrecevable comme tardif, le jugement ayant été notifié à toutes les parties le 24 août 2017 ; Mais attendu qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre

- Sur l'action en revendication : En application de l'article 1315 du code civil, il appartient à Monsieur X...qui agit en revendication de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, sans dénaturer les documents de la cause, et notamment le rapport d'expertise, dont il résultait que la grève avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1986) la société Applied power inc.

1, 2, 3, 7, 12, 13 et 14 de la partie française du brevet européen n° EP 119 devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour dire irrecevables les revendications par M.

France, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en revendication ; Attendu que la société Z...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Labrador de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société RR Donneley UK Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris