Il soutenait notamment que sa révocation constituait une ingérence illicite et disproportionnée dans sa vie privée, contraire à l’article 8 de la Convention.

Partant, le Gouvernement n’a pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier la révocation des requérants.

NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

du 25 avril 2017 publié au greffe ne mentionne pas les motifs de sa révocation en tant qu'administrateur ; que la cour constate que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1989) et la procédure, que le Crédit lyonnais envisageant la révocation de M.

X..., intervenant volontaire en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et au fond ; qu'un premier

Estimant ces révocations irrégulières, M.

reste pas moins qu'elle manifeste une opposition à l'exécution des travaux projetés, en laissant cependant la porte ouverte à une régularisation au cas où l'autorité consultée pour avis accepterait de revoir

Le 19 décembre 2023, le conseil de discipline a été réuni et a rendu un avis favorable à la sanction de révocation.

de travail d'une autre salariée" ; que par lettre du 3 novembre 1981, le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat faisait savoir : "que la révocation

En outre, la révocation n’avait pas entraîné une rétrogradation dans l’armée de réserve, mais seulement l’impossibilité pour l’intéressé de suivre à l’avenir des formations militaires.

DE SON MANDAT SOCIAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS QU'ENFIN AYANT SURSIS A STATUER SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA REVOCATION DE COLLET DE SON POSTE

ROUVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 14 mars 2002 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction de révocation

Yasmina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2002, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

répondre à ce moyen et sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, en particulier si les motifs avancés à l'appui de la révocation de M.

A avait continué à exercer ses fonctions entre le 11 mars 2016, date de sa révocation, et le 4 juillet 2018, date du jugement constatant l'illégalité de la décision de révocation, après déduction du montant

[M] [M] prie les premiers juges de : - vu l'article L.223-25 du code de commerce ; - constater l'absence de juste motif de révocation dans la décision de révocation de M.

Elle rappelle que si la jurisprudence admet que le point de départ du délai de déchéance de l'action en révocation d'un an peut être reporté, lorsque les faits invoqués constituent une infraction pénale

SUR CE o Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il est constant, en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, que les demandes de révocation de l'ordonnance de