Codes de loi français

Article 8

Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être munis :

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".

Article 213-1.39

Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes

Article 1

La rétribution spéciale prévue pour la participation des personnels visés par les décrets n° s

Article 213-4.12 bis

Installations de réception destinées aux navires à passagers dans les zones spéciales

Article 1

Il est créé le certificat de spécialisation agricole option " apiculture ".

Article 12

Echelon spécial -

Article Annexe 2

LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'ÉCHELON SPÉCIAL SERVICES ET DIRECTIONS

LEGIARTI000031202068

Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire.

Article ANNEXE 19 DE L'ARTICLE A. 4231-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12 PASSAGERS

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.

Article 8

-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article L6331-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article R562-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.

Article L2364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.

Article R2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

b) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y sont attachées ; c) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire