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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201076
21 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), par déclaration du 24 décembre 2018, la société Balzac caravanes a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige relatif à la
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529b
13 juillet 2023
incident résultant des premières conclusions de l'intimée en date du 28 avril 2021, Vu la seconde déclaration d'appel déposée pour le compte de Mme [T] le 8 juin 2021 (enregistrée sous le numéro de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488378.20240311
11 mars 2024
. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats. / Le second traitement, appelé
2ème Chambre
DTA_2301208_20251106
6 novembre 2025
la formation professionnelle spécialisée : « Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second
6707701281e733ee26982dd9
8 octobre 2024
[U] [K] a régularisé une seconde déclaration d'appel dans le délai d'appel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01858
19 septembre 2012
au service SCE, ce dont il résultait que l'employeur lui-même ne contestait pas que les premiers n'étaient pas traités, en termes de montant de la rémunération variable, de la même manière que les seconds
cr
6079a8559ba5988459c4cbbb
30 janvier 1996
Charles-Marie, contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300599
14 novembre 2024
Aux termes du second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 8.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835690
28 mai 1993
d'affilier Mme X..., le directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle n'invoque aucun motif autre que celui qui fondait sa décision initiale ; Considérant, en second
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273
22 mars 2023
Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00437
14 juin 2023
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.
6079d35d9ba5988459c58a3b
15 juin 1982
NE DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100725
5 octobre 2022
Selon le troisième, sont manifestement irrecevables au sens du premier les déclarations d'appel non motivées. 7.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200685
7 avril 2011
que le premier président a décidé que ce courrier démontrait que la mission initiale de l'avocat s'était achevée à cette date et que le client avait dû le mandater une seconde fois pour l'appel ; qu'il
613722b0cd5801467740027c
4 juin 1996
Z... dans l'exercice de sa mission, définie par sa lettre de mission; qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants visés au premier moyen et à la deuxième branche du second, la cour
60794d529ba5988459c4878d
15 mars 2005
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du montant du prêt, augmenté des intérêts contractuels, alors que, selon le moyen : 1 / en énonçant que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200051
15 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2023), M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00615
24 juin 2014
n'était donc pas opposable au producteur d'électricité destinataire d'une offre de convention de raccordement, constatant ainsi que le régime dérogatoire institué par ce texte n'était pas applicable aux secondes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00105
21 janvier 2009
simultanément pour le compte de deux associations distinctes, et elle a compensé l'une par l'autre ; qu'en méconnaissant ainsi tant la force obligatoire du premier contrat que l'effet seulement relatif du second
Pôle 1 - Chambre 5
66b7027f3c6673575cac17ea
9 août 2024
[O] [W] font valoir pour l'essentiel, qu'ils sont locataires depuis 40 ans de leur appartement, qu'ils n'ont pas d'autre lieu où se loger, que leur expulsion serait irréversible et les priverait du second
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