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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200339
27 février 2014
par huissier de justice ou par clerc significateur et exactement retenu que la signification d'un jugement ne constitue pas, en soi, un acte d'exécution, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déclaré
3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1e5
4 avril 2023
Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) déposées le 5 janvier 2023 et ses dernières conclusions d'incident du 8 mars 2023 aux fins de : Vu les articles 538 et 914 du Code de procédure civile, Vu la signification
Pôle 1 - Chambre 10
65449d73c71a6a83181c8ecc
2 novembre 2023
[E] devant le juge de l'exécution de Créteil en vue de voir prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement précité, sa caducité, la mainlevée de la saisie-attribution susvisée, et la nullité
Chambre-1 civile et com.
68ef2a7f1643bddf8ff84e2d
14 octobre 2025
Le principe en la matière est que l'exécution du jugement est volontaire, la signification du jugement étant un préalable nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée.
1ère Chambre
62678d95189ce3057d201d9d
25 avril 2022
Elle demande à la cour d'appel de : - prononcer la nullité de la signification du jugement du 16 novembre 2021 par acte d'huissier en date du 4 janvier 2022, - déclarer son appel recevable et ses prétentions
ECLI:FR:CCASS:2015:C200431
19 mars 2015
X..., sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de produire le totalité des pièces demandées par M.
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
Madame, [G], [O] de lui remettre l'ensemble des éléments constituant l'objet de la vente, ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification
Juge des référés
ORCA_24VE02920_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre
civ3
61372489cd580146774164cc
6 décembre 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'adresse du 34 chemin de l'Orme Brûlé à laquelle il avait été procédé à la signification
Trib. de Commerce
69c6b883cdc6046d47303185
27 janvier 2026
soit ordonnée la restitution par La SARL LES SALONS DU SUD (SPEED RACE CAFE DINO JO) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
60794ce89ba5988459c4782a
30 septembre 1999
X... et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution de contestations tendant à l'annulation tant de la signification du jugement que de la saisie-vente ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui avait
6971d893cdc6046d473673f0
21 janvier 2026
sa qualité de profane, - que la signification du jugement qu'il a faite délivrer le 26 juillet 2024 à la SCCV Primadera a été fructueuse, la personne physique qui a reçu l'acte s'étant dite habilitée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200129
6 février 2025
[K] faute de signification de l'arrêt par Mme [S] avant la mesure d'exécution forcée quand Mme [S] soutenait dans ses conclusions d'appel avoir procédé à la signification du jugement du 11 avril 2017 ainsi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100233
16 mars 2022
La société Seiel fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme [W] la somme de 2 176 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors : « 1°/ que le juge ne
Jex
69841988cdc6046d47f60bfe
9 janvier 2026
du 10 novembre 2017, pour défaut de signification régulière,annuler le procès-verbal de signification du jugement du 20 juin 2018 pour défaut de signification régulière et incohérences manifestes dans
5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fe
8 avril 2025
procès-verbal de signification du jugement et en conséquence déclarer recevable l'appel de M.
4e chambre civile
644229b6d2fa6fd0f8040375
20 avril 2023
Par ailleurs, la signification d'un jugement selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile (établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses) fait bien courir le délai d'appel
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
Il ressort des éléments produits aux débats qu’avait été versé une attestation notariale, par définition antérieure à la signification du jugement faisant état de la qualité de Monsieur [E] [N], comme
ECLI:FR:CCASS:2022:C200261
10 mars 2022
[S] de leur demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que l'astreinte n'avait pu commencer à courir faute pour eux d'avoir produit la signification du jugement du 8 septembre 2016
CHAMBRE 01
69dfcc68cdc6046d475c4855
29 janvier 2026
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'avril à juillet 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
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