QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE Y ", RELEVAIT DE CE DERNIER REGIME MAIS QUE, SI LE REQUERANT ET SON FRERE ONT PREVU A LEUR PROFIT DANS LES STATUTS SOCIAUX UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

X... et à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TERRASSE une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1977), QUE, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

CIVILE IMMOBILIERE "B..."

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGALY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FERRY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE SIGNIFIE

IL DOIT L'INTERET DU SUPPLEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1981), APRES AVOIR ADMIS LA RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE

CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE

ATTENDU que Monsieur [J] [H] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Madame [D] [C] - SOCIETE

cedes; qu'il est constant que, si le sieur x etait, avant le 17 mars 1963, proprietaires des terrains et immeubles dont il a fait apport a la societe civile immobiliere y constituee le 30 mars 1963, il

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z...

A PRINCIPALEMENT CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, DONT IL SOUSCRIVAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL, ET A EN ASSURER LA GERANCE

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA, RECU PAR LUI LE 31 AOUT 1963; QU'A CET EFFET, AYANT RAPPELE QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES A LAQUELLE APPARTENAIT HERMENT, APRES AVOIR ETE ASSUREE A LA COMPAGNIE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LE 28 AOUT 1969, FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE BOITARD, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..."

CIVILE IMMOBILIERE LES ORCHIDEES, DE LA VENTE DU 1ER OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS DES EPOUX X...

CIVILE IMMOBILIERE DE MURE QU'IL AVAIT CONSTITUEE ET A LA TETE DE LAQUELLE IL AVAIT PLACE SA FEMME ; QU'ELLE RELEVE QUE DEPERO AVAIT PRESENTE BINETTE COMME LE DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE ET AVAIT,

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 NOVEMBRE 1961), Y..., NOMME, LE 24 MARS 1931, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES