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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00225

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il a déclaré venir de Belgique, se rendre en Espagne et ne détenir que soixante-cinq euros en espèces.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01081

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 mars 2022, qui, pour infractions à la législation sur le travail temporaire, l'a condamnée à deux cent soixante-quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100080

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Un jugement du 24 novembre 2021, également exécutoire par provision, a maintenu cette mesure pour une durée de soixante mois. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100819

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l'association diocésaine a conclu avec la société GE Capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (le bailleur), un contrat portant sur la location du photocopieur d'une durée de soixante-douze

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Y

613725c2cd58014677420535

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

qu'il a soulevé l'exception de prescription, prise de l'absence d'acte d'information intervenu entre le 22 novembre 1995, et le 15 avril 1996 ; que les premiers juges ont rejeté cette exception, en soulignant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100470_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A, gérant de la SARL DIX NEUF SOIXANTE NEUF. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle précise qu'en effet, elle est une association habilitée au titre de l'aide sociale pour trois établissements ; qu'au sein desdits établissements, ses salariés (aides-soignantes, auxiliaires de vie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234276

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Ayant refusé la vaccination contre la covid-19, obligatoire en sa qualité de personnel soignant, elle fit l’objet d’une décision de suspension de fonction, sans rémunération, le 15   septembre 2021

Source officielle
TJ

HSC

68e88b9a3ea43407b9fbc455

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'EPSMA, décrivant un patient connaissant des troubles mentaux, dans l'incapacité de communiquer et de consentir à des soins, susceptible de se montrer violent à l'égard des autres patients et des soignants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01778

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, que l'article R. 4613-6 du code du travail ne prévoit aucune modalité particulière relative aux convocations, qu'en l'espèce, le CHSCT comptant soixante-quatre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC) un second contrat de location financière portant sur un photocopieur et un ordinateur fournis par la société VSD, moyennant le versement de soixante-trois

Source officielle
TCOM

Référés

69f026decdc6046d47c9ed18

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

l'obligation de la société ECO VALORISATION envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [I] indique qu’elle admet un trop-perçu mais conteste son montant, soulignant qu’elle ne le constate pas sur ses relevés.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68660f83bbe0ac41ca81b177

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'agent judiciaire de l'Etat obseve également que si monsieur [I] a été incaracéré pour la première fois le 28 juin 2023, pour une période de cent-soixante-quinze jours, il était toutefois en détention

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

premier ressort EXPOSE DES FAITS Selon contrat signé le 5 mai 2023, Mme [O] [H] s'est inscrite à la formation délivrée par la SAS Assisteal Formation aux fins d'obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Le statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière fixé par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007, en vigueur à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e274e929a9d8fa0151

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6776e4771c1d126b19962c94

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf8b032d83cfd3e6ff2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786b684df5b5c7d10ca5292

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

être délivrée par le directeur d'établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième

Source officielle