Par lettre du 18 juin 2003, la société BASELL a refusé tout paiement aux motifs que le contrat de sous-traitance était régi par le droit allemand et qu'elle ne l'avait pas acceptée en qualité de sous-traitante

Attendu que la cour d'appel ayant décidé, qu'hors les hypothèses de travaux effectués par le gérant de la société ou de recours à une entreprise unique en vertu d'un contrat interdisant le recours à des sous-traitants

article 6 le contrat de sous-traitance prévoit qu'« en cas de diminution de la masse des travaux, le sous-traitant est tenu de réaliser les prestations sans pouvoir prétendre à indemnité ou variation

Entreprise et quatre autres sous-traitants ont assigné en "paiement direct" M. et Mme Le Mezec ; Attendu que pour condamner Mme Le Mezec à payer diverses sommes à ces sous-traitants, l'arrêt se borne

appel en garantie contre son sous-traitant, la société Basaltine, des condamnations relatives à la réparation des désordres affectant les platines et moignons des entrées d'eau pluviale, alors, selon

du lot gros oeuvre maçonnerie avec la société Erc, prévoyant un paiement direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par l'entrepreneur principal, sous-traitant accepté

La société Saint Maclou a confié la pose du parquet à l'un de ses sous-traitants, M.[U] [L] [G], qui exerce son activité sous l'enseigne [L] revêtements sols et murs.

accomplissant une simple prestation sans main d’oeuvre, ont été interrogés les 17 sous-traitants réalisant avec la société un chiffre d’affaire de 100000 € correspondant à la rémunération chargée d’un

 ; Que le marché principal prévoit que l'entreprise veillera à imposer des clauses identiques au sous-traitant ; Que la stipulation précédente n'a vocation à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise

Invoquant des retards et désordres, elle s'est refusée à régler ses sous-traitants.

forme d'un avoir auprès de la société ENGIE-COFELY, sous-traitant ; - au titre de l'exploitation 2013-2014, elle est fondée à solliciter la somme de 61 603,57 euros ; - au titre de l'exploitation

à l'encontre des sous-traitants (v. par ex.

, les entrepreneurs, codébiteurs à raison du même dommage, ne peuvent exercer une action récursoire contre le sous-traitant ; que n'a d'action récursoire que celui qui a payé la dette d'un tiers, ce qui

FONT APPARAITRE DES LIENS DE DROIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RAPPORTS DU SOUS-TRAITANT, AGREE OU NON, AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SONT DEFINIS DANS

non réglées par son sous-traitant et la part de redressement à la charge de l'appelante en proportion du chiffre d'affaires, conformément à l'article L. 8222-3.

arrêt, faute de répondre au moyen tiré de ce que la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses sous-traitants, M.

sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.

sous traitant.

de prêt de main-d'oeuvre, et, d'autre part, que le cachet de Mohamed Y... avait été retrouvé dans les bureaux de la société Bernardi, ainsi que pour les autres sous-traitants, admettant par là même que

des fournisseurs ; "que pour nombre de pièces Peugeot, il est démontré qu'elles ne proviennent pas de sous-traitants puisqu'elles ont été achetées à la société Car Full ou fabriquées par les sociétés