de l'accord collectif adéquat.

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.

étant substituées à l' issue de ce délai ; La SAS Lagardère Entertainment Rights indique dans cette lettre qu' afin de prendre en considération les avantages individuels acquis sous le précédent statut

de l'accord collectif adéquat.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

, qui n'est pas instituée par un accord collectif, ne peut avoir été transmise à l'entreprise entrante SMP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations, d'une part, que, selon l'article

applicable comme il sera vu ci-après est la Convention Collective Nationale du Commerce a prédominance alimentaire du 29 Mai 1969 ; que cette convention collective prévoyait à l'origine une répartition

traitement sont autorisées si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l'expérience, l'ancienneté, les responsabilités, la qualité du travail ou le statut

u 13 octobre 2004, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement du salarié à cet effet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de l'annexe au

Mme [X] était embauchée par l'EURL Village enfants sous le statut collectif de l'animation comme prévu sur son contrat de travail et ses bulletins de paie et son contrat de travail ne prévoyait aucune

Le contrat de travail entre Monsieur Luc X... et la société Meccano ne peut porter que sur les droits individuels des parties et non sur le statut collectif des salariés, statut défini par la convention

la mission spécifique dont chaque élément était la contrepartie, le mode de calcul des commissions et des primes ; que les critères d'attribution des éléments variables de rémunération relevant d'un statut

salaire), d'une quelconque rétrogradation statutaire, ou financière, sa nouvelle classification (niveau K) correspondant à son précédent indice (850) selon l'annexe 2 de l'accord de mise en cohérence de statuts

circulaires en cause relèvent de ce statut collectif.

souffrait d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, consistant dans sa privation pour l'avenir des avantages contractuels et conventionnels dont il avait bénéficié au titre du statut

votre rémunération ne comporte aucune référence à un horaire pré-défini : pour les Cadres de votre niveau la journée de travail est l'unité de décompte du temps de travail telle que défini par le statut

En signant ce contrat, Monsieur A. adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

Elle occupait le poste de Responsable de projets- support production, statut cadre de la convention collective des télécommunications.