Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 427 résultats pour « statut de la coopération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 427 résultats pour « statut de la coopération »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04
Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68
Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article R4041-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Article 59
Les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique, qui n'auront pas opté pour le corps des officiers des services administratifs de l'air, conserveront le statut qu'ils détiennent de par la loi du 17 février 1930.
Article L4042-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.
Article L252-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 14
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Article R446-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Quel que soit le statut du certificat mentionné à l'article L. 446-55, les éléments du registre des certificats de production de biogaz accessibles au public sont :
Article L228-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts
Article R653-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier
Article L912-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article
Article L6417-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24
Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé : " Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de
Article L236-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant
Article D15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47
La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45
La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.
Article L2224-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation
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