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Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.

Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action en suppression

A... un permis de construire modificatif pour le même projet ayant pour objet la transformation de la véranda en préau ouvert, la suppression de la terrasse à créer devant la véranda initiale, la modification

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

de ce forfait le 1er janvier 1993; que cette suppression revêt un caractère abusif entraînant une modification substantielle du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le forfait

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] a dénoncé à son employeur une modification imposée de son contrat de travail.

X... puisse opérer une modification de sa propriété conforme à son utilisation normale ou s'il s'agissait de travaux d'embellissement par l'enfouissement des câbles téléphoniques situés jusqu'alors en

ne se retrouve plus en nature dans la succession au jour de son ouverture.

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desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ; 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées

changement d'affectation ; que la modification du contrat de travail relative au secteur était donc contractuellement prévue et acceptée par les parties ; que le refus de M.

que les demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement était recevable [étaient recevables] dès lors que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, portant suppression

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, se prononçant sur une requête en omission de statuer, D'AVOIR déclaré la mère irrecevable en sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge à

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la modification de l'assiette de la servitude 11.

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