incombe au syndicat des copropriétaires.

, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 98/ la société Menuiserie du Dauphiné, en liquidation des biens, représentée par son syndic, M.

[O] [N], domicilié [Adresse 4], 11°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 4], 12°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet [2], dont le siège est [Adresse

de l'[Adresse 4], peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M.

des entreprises qui vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson exerçaient une activité essentielle commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 05-41.397 et B 05-41.398 ; Sur le moyen unique commun aux

Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions

En l’absence d’issue amiable, la société Sotarbat 360, a, par acte du 27 septembre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en

situation ne se serait pas améliorée par la suite, cela n'a pas empêché que lui soit attribuée une excellente notation en février 2017, le renouvellement de son contrat et un satisfecit de l'un des syndicats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (17e), ...,

notamment dans l'absence d'entretien et de maintenance des parties communes par le syndicat des copropriétaires (...), dans le refus délibéré du syndicat des copropriétaires et de la sarl Fontenay Immobilier

Pierre X..., Pierre X..., syndic du syndicat des Copropriétaires du...

[K] expliquait que la copropriété était desservie à la fois par une voie communale, dont l'entretien était effectué par le syndicat des copropriétaires bien qu'il ne s'agisse pas d'une partie commune,

les parties communes encombrées dans un délai de huit jours et, à défaut, autorisent le syndic à faire procéder au débarras aux frais du copropriétaire concerné.

et des services communs, le syndicat des copropriétaires Les Cascades II avançant le paiement des charges communes générales et facturant ensuite sa quote-part à l'autre syndicat ; que le syndicat des

perçus que dans la limite des nécessités propres à ces autres services, telle que les décisions du syndicat la déterminent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT d'Ecia X..., dont le siège est Foyer municipal, 25400

du nord meusien à sa demande de copie de documents relatifs au rattachement de la commune de Réville-aux-Bois à la compétence « éclairage public » du Syndicat d'électrification du nord meusien (SENM)

Après divers échanges entre la commune et M.

A compter de l'année 2018, un litige s'est élevé entre la commune de Saint-Mamet et le syndicat mixte, la commune considérant que le syndicat mixte ne respectait pas ses obligations contractuelles, ni