D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.

Q..., décédé par autolyse au cours d'opérations militaires déployées en temps de paix au Liban, du chef de harcèlement moral à rencontre du lieutenant Mme N... V... et de l'adjudant M. A...

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026 par voie de mise à disposition. MOTIFS Sur la forme Le recours de M.

[L] [U] a été mis en examen du chef susvisé le 20 mai 2022, puis placé en détention provisoire. 3.

à disposition au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur le mi-temps thérapeutique Moyens des parties M.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

ensembles d'avantages interdépendants. b) Sur la comparaison des dispositions.

n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que les dépens seront à la charge des demandeurs.

Y... a été mis en examen postérieurement à la saisie contestée est indifférente, la cour se déterminant en fonction des éléments du dossier au jour où elle statue et constatant qu'en l'état, le mis en

à leur disposition par l'employeur » et que « ces messages ne peuvent être qualifiés de privés alors que l'un de leurs auteurs, M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RECOIT M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié mais que les dispositions les plus favorables de l'accord mis en cause

, par les mis en examens, avec des fonds et biens présumés détournés au détriment de la société Prestige Auto ; qu'il s'agit au sens des dispositions sus visées du produit indirect des abus de biens sociaux

temps de travail.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.