rappellent que le jugement du 16 septembre 2011, rendu par défaut, a été rétracté par jugement du 16 juillet 2015 lequel a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des charges échues

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues

publique du 03 Décembre 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 14 Janvier 2025 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné Madame [E] [H], au

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

en tant que telle confirmée dès lors qu'elle est contestée par madame Y... en cause d'appel et que la société SOGECAP s'abstient de produire les pièces fondant cette allégation ; qu'il résulte des termes

En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [X] [E] que ce dernier est redevable de la somme de 1 463,65 euros au titre des charges échues, des provisions échues,

qu'alors, le CIC a adressé à la Banque de France une demande d'annulation de l'incident de paiement ; que le 12 octobre 1994, la banque a informé la société Sityp de la rupture de son concours aux termes

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

A l'audience du 26 janvier 2026, la SA CEPAC, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Le 20 septembre 2005, la coopérative avait adressé à Me Y... sa déclaration de créance chirographaire ainsi libellée : « CRÉANCE : 1. 536. 522 € décomposée comme suit : 1o créance échue : *90. 500

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphan Catoire.

IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES; QU'AUX TERMES

IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES ; QU'AUX TERMES

Sur ce, Aux termes de l'article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce : « Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026 et l'audience fixée au 9 février 2026. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1103 du code civil 'les contrats légalement formés