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23 920 résultats pour « transfert de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300369

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Michel et Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/10 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300370

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

suivant : Attendu que Mme X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/11 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300371

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Serge et Roland X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/12 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300372

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Attendu que Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/13 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300373

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Attendu que Mme Madeleine X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/1 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300374

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

, Yves et Thierry X... et Mme Françoise X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/16 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300375

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Attendu que Mme Janine X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/17 du juge de l'expropriation du département de La Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300376

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Roger X..., Mme Renée X... et Mme Hélène X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/18 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300377

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Attendu que Mme Colette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/19 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300379

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 09/21 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300380

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Attendu que Mme Jacqueline X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/24 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300381

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

et Bernard X... et Mme Léone Y... veuve X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/25 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300382

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Attendu que Mme Ginette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/26 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301041

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301234

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

SA Chevorly) et la société civile immobilière LET (la SCI LET) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2007 portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301237

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 2 mai 2007, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300357

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

Attendu que la société La Grande Paroisse s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300500

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

la société civile immobilière La Pompe s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne du 10 mai 2007, rectifiée le 24 juillet 2007, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300537

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 2007, la société COFINCO s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300570

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

centre commercial "Les Louvrais" et la société Epargne Foncière se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 8 octobre 2007, portant transfert

Source officielle

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