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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300369
16 mars 2010
Michel et Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/10 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au
ECLI:FR:CCASS:2010:C300370
suivant : Attendu que Mme X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/11 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300371
Serge et Roland X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/12 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit
ECLI:FR:CCASS:2010:C300372
Attendu que Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/13 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300373
Attendu que Mme Madeleine X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/1 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300374
, Yves et Thierry X... et Mme Françoise X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/16 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300375
Attendu que Mme Janine X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/17 du juge de l'expropriation du département de La Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300376
Roger X..., Mme Renée X... et Mme Hélène X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/18 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300377
Attendu que Mme Colette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/19 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300379
Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 09/21 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté
ECLI:FR:CCASS:2010:C300380
Attendu que Mme Jacqueline X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/24 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300381
et Bernard X... et Mme Léone Y... veuve X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/25 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300382
Attendu que Mme Ginette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/26 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2008:C301041
21 octobre 2008
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2008:C301234
2 décembre 2008
SA Chevorly) et la société civile immobilière LET (la SCI LET) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2007 portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2008:C301237
syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 2 mai 2007, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2009:C300357
10 mars 2009
Attendu que la société La Grande Paroisse s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2009:C300500
7 avril 2009
la société civile immobilière La Pompe s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne du 10 mai 2007, rectifiée le 24 juillet 2007, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2009:C300537
8 avril 2009
a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 2007, la société COFINCO s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert
ECLI:FR:CCASS:2009:C300570
5 mai 2009
centre commercial "Les Louvrais" et la société Epargne Foncière se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 8 octobre 2007, portant transfert
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