apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022), rendu en matière de référé, l'inspecteur du travail des 3e, 4e et 11e arrondissements de [Localité 7] a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande

'» [4] Se plaignant notamment d'une exécution fautive du contrat de travail et de travail dissimulé, M.

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

, qui emportait rupture de celui-ci à la charge de l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale le 6 novembre 1991 ; Attendu que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 1994

(10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'association Centre de formation de la Bourse du travail

Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de la société à lui payer diverses

Sollicitant la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2012. 3.

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

de formation professionnelle du 18 mars 1983 au 17 novembre 1983, en qualité de croupier-stagiaire et les a maintenus à son service sans interruption en vertu d'un contrat individuel d'engagement "saisonnier

Le 23 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier ; que la cour d'appel, ayant constaté qu'entre le 9 août et le 26 octobre 1996, Mme X... avait travaillé trente jours sur une

(à savoir le code du travail ancien pour le délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé) et l'insuffisance textuelle de l'ordonnance de renvoi n'est pas de nature à avoir causé grief au prévenu

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Le 28 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour absence de fourniture de travail, sollicitant le paiement de diverses sommes. 4.

COGEDIM en qualité d'hôtesse-standardiste le 1er août 1973 est passée, en dernier lieu, au service de la société COGEDIM Vente avec laquelle elle a conclu, le 25 mai 1987, un avenant à son contrat de travail

physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

a été accordé, mais si les travaux sont conformes à un plan d'occupation des sols ou aux règles d'un lotissement ; qu'il n'était donc pas permis au juge d'instruction d'étendre sa saisine à ce délit"

le conseil de discipline par application de l'article 33 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, saisi sur sa demande, ce conseil s'est déclaré en partage de