Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer

Z..., conducteur impliqué, assuré par la compagnie GAN, devait indemniser Mlle A..., passagère de M. B... et que M.

que la société GMDC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "d'une part, que l'erreur n'est cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

considérant que les éléments de calcul du forfait de maintenance des points lumineux LED et le sous-détail de ce tarif n'étaient pas justifiés ; * En deuxième lieu, s'agissant du critère de la "valeur

La promotion au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, qui est appréciée en prenant en compte principalement les comptes-rendus d'entretiens professionnels et les propositions

Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. 5.

DES BIENS SINISTRES, ALORS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES N'A L'OBLIGATION QUE DE PALIER LES NEGLIGENCES DE L'ASSURE QUI POURRAIENT ENTRAINER POUR CE DERNIER LA PERTE DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE

à la chasse, ont dû devenir membres des ACCA créées dans leur commune et leur faire apport de leur droit de chasse sur leurs terrains pour que tous les chasseurs de la commune puissent y chasser.

Valeur assurée': que «'la valeur assurée est la valeur à neuf (prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent).

l'accès à la galerie commerciale comme faisant partie de l'obligation de délivrance de son bailleur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'obligation du bailleur de tout mettre en oeuvre pour assurer

; qu'il ne peut être fait de comparatif de valeurs entre des valeurs décomptées en jours ouvrables (incluant les jours fériés et chômés qui tombent pendant la période de congés payés) et des valeurs décomptées

L'exploitation commerciale par un bailleur unique, auquel les acquéreurs étaient tenus de donner leur lot à bail, a été assurée par la société GRTC, qui, en raison du caractère déficitaire de l'exploitation

Il résulte de ce texte qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a

apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui les a condamnés, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse et défaut de marquage

que de continuer à exercer son activité à domicile ; * en septembre 2020, elle avait fait évaluer la valeur de son fonds de commerce.

délivrance étant le transport en la puissance et possession de l’acheteur de la chose vendue.

Il a également tenu compte d'une valeur de vente de la cargaison de thon estimée à 94.572 euros si elle n'avait pas été avariée.