somme de 21 937 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit peut être tacite, et résulter de circonstances révélant sans équivoque la volonté

réelle et sérieuse fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté

sur la possibilité donnée au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'en rejetant la demande d'annulation du bon de commande au motif que les époux [B] n'indiquaient pas leur volonté

salaire pour la journée du 20 avril 2004, congés payés inclus, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que c'est la volonté

fondé son licenciement pour faute lourde et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 5°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté

Aux termes de ce texte, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. 8.

[Y] s'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé, sans relever ou caractériser si, en amont, elle avait intentionnellement eu la volonté de faire échec à ce même droit de visite, la cour d'appel

[3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

dès ses premières déclarations, Roger Y... a indiqué qu'Elie Safrani lui avait dit qu'il s'agissait de financer des dépenses électorales et politiques, il a également précisé qu'il avait pris peur en voyant

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

date de la "levée d'option" celle de l'acceptation de la promesse dont il a relevé le caractère d'unilatéralité, l'arrêt énonce que "la date d'acceptation ... est déterminée par la manifestation de la volonté

plans sur lesquels les acheteurs peuvent éventuellement envisager un achat définitif, après construction, que cette démarche purement commerciale ne constituait pas une preuve sans équivoque de la volonté

X..., exclusivement affecté aux chantiers de la Cité des sciences et de l'industrie, avait manifesté depuis le 30 juin 1993 sa volonté de ne travailler sur aucun autre site que celui de la Cité des sciences

d'un objectif de chiffre d'affaires, de marge, de niveau de facturation de sorte que cette disposition permettait la variation de la rémunération en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté

sur ce patrimoine familial ; que, pour pouvoir bénéficier de ces biens, Verena Z... obtenait une procuration générale de son mari, le 3 avril 1957 ; que des pièces du dossier font état de la volonté

X... prétend que l'absence de réaction de son employeur pendant deux mois établirait la volonté de celui-ci de le licencier ; qu'une telle argumentation ne peut prospérer ; qu'il faut remarquer que M.

emploi des allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité, alors : « 1°/ que tout comme l'existence d'une démission suppose de caractériser une manifestation de volonté

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité de faire connaître sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.