AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège social est

incident : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code

mètres sur un terrain à dénivelé, que le chemin longeant leur propriété ne constitue pas une voyette protégée au titre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et que la création d'un accès automobile

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° B 15-14.804

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X... et d'intimé incident sur l'appel incident de Mme Y..., sa situation doit s'apprécier envers ces parties au regard de ces deux qualités ; qu'il ajoute que les écritures de l'intimé incident conduisent

La société Récup Pièces Automobile Mario demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

décrit l'environnement bâti ainsi que le fonctionnement actuel du complexe multimodal, en particulier les voies qui le desservent et les accès réservés aux piétons, aux modes doux, aux véhicules automobiles

rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : A.P DEBOSS SARL - [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles

JARNAC DISTRIBUTION AUTOMOBILE (J.D.A.) Avenue de l'Europe Z.I. de SOUILLAC 16200 JARNAC S.A.R.L.

Le contrat est soumis à la convention collective de l'automobile. Par courrier en date du 5 février 2018, M.

, alors que, selon le pourvoi, dès l'instant où un assureur délivre une attestation provisoire d'assurance à un automobiliste, il s'est engagé à garantir la couverture du risque pour la période qui est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s G 09-67. 525 et J 09-67. 641 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mai 2009), que

Il appartient donc au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la situation in concreto et d'éventuellement pondérer l'indemnité accordée.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° Q 15-21.923

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X....

Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.

L'affaire a été examinée à l'audience sur incident du 9 décembre 2025.

Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation