AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0c7
18 février 1992
18 février 1992
Zvonimir, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement de
Source officiellePage 64 sur 6111
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0404JUD003653817
4 avril 2019
4 avril 2019
Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 1. Prohibition of extradition capable of leading to ill-treatment 29 .
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