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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ccd5801467741d0c7

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Zvonimir, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement de

Source officielle

Page 64 sur 6111

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0404JUD003653817

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

    Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 1.     Prohibition of extradition capable of leading to ill-treatment 29 .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5115

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

.) - 3314/02 Décision 26.11.2002 [Section II] Article 3 Extradition Suspension d'une extradition en raison du refus des autorités de l'Etat requérant d'accepter les conditions posées: radiation du rôle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028479372

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités de la République du Cap-Vert ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026829997

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 20 septembre 2012 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580658

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4818

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Spain - 53652/00 Judgment 17.6.2003 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Period to be examined with regard to detention with a view to extradition: no violation Facts : The applicant is currently

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-235462

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

According to the Ministry of Justice, the two countries were discussing a new extradition date.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9626

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

France - 18580/91 Judgment 22.3.1995 Article 5 Article 5-1 Deprivation of liberty Lawful arrest or detention Article 5-1-f Extradition Lawfulness and length of detention prior to and during extradition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01056

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938635

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Cirilli Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministère de la justice a demandé son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD002285420

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

    L’article   87(1) de la loi de 2003 relative à l’extradition («   la loi de 2003   ») impose au juge compétent, lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition, de statuer

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5d7

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Erich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a776

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

.- contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASTIA en date du 17 novembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475484.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00016

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Andrey X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 5e section, en date du 10 octobre 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd94

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Ferdinando, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192cd

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

Pauline, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d2

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SA Carlos Olimpio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca9c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

et sans qu'un mandat d'arrêt international n'ait été délivré contre lui, qu'il n'existe pas de convention d'extradition entre la France et le Soudan et qu'aucune demande d'arrestation provisoire ou d'extradition

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