Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

sein des établissement éleveurs et utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques, une réduction effective des animaux surnuméraires au sein de l'ensemble des établissements, la répression des infractions

ou tenus en captivité : / 1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement,

The C. company was authorised under the relevant provisions of the Animal Welfare Act to perform animal experiments and to keep and breed animals (monkeys) for that purpose.

X... qui avait signé le 24 juin 2002 une " convention de jument à l'élevage " avec Mme Y... et lui avait confié l'animal, l'a assignée, le 20 mai 2005, pour la voir condamner à lui remettre, sous astreinte

1 du code de procédure pénale : M.

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée, à 1

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1

Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1

Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1,

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2017), après avoir décelé des anomalies dans les comptes de l'EURL [...] (la société [...] ), M.

[Adresse 1], ancinennement G.A.E.C [Adresse 6] ANCIENNEMENT EARL [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE