du temps de travail qu'à "compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" (article 18), c'est-à-dire à compter d'une réduction effective du travail

[Z] à l'encontre de son épouse, compte tenu des fonctions exercées et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, ont créé un trouble au sein du foyer [Établissement 1] où M.

[F] [N] Gérant de l'EURL GRAPH BRODERIE dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de sa société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise

/ que l'article L. 236-5 du code du travail ne pose aucune condition pour que les salariés d'une entreprise soient éligibles au CHSCT de ladite entreprise ; qu'en exigeant que les salariés de l'entreprise

X... à maintenir un effectif de 50 salariés bien qu'il fût manifestement excessif compte tenu du potentiel de l'entreprise, et avait ainsi entraîné par sa faute le déséquilibre de l'entreprise en la vouant

contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque

réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1

contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque

de fait en vigueur depuis le 1/7/08, jusqu'à consultation d'un comité d'entreprise, qui compte tenu de la liquidation judiciaire de la SA Dandy n'a plus qualité pour assurer l'expression collective des

sollicitait des comités d'établissement le remboursement de la taxe acquittée par elle sur le montant des cotisations à des organismes de prévoyance payées par les comités d'entreprise au bénéfice des

au nom de l'entreprise personnelle, faisant ressortir une créance au bénéfice de la société de 825 665,51 francs, et un compte fournisseur au nom de l'entreprise personnelle, faisant apparaître une dette

Y... a été engagé par la société Riff, à compter de janvier 1992, en qualité de directeur de production ; qu'il a été licencié verbalement le 31 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le contrat qualifiait la société [1] d'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail et prévoyait que la société [5], en tant qu'exploitant du site, assurait de

d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Ouest de l'unité économique et Sociale générale des eaux qui ont eu lieu le 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les élections

Condamné la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

En outre, à partir du mois d'avril 2020, le salarié a entrepris de participer au conseil d'administration de la société [8], en plus de son mandat de membre du comité d'administration de la société [9]

/ le comité social et économique de la société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société Num qui comprend un effectif de moins de trois cents salariés ; Attendu que M.

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant

A compter de 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du