Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer recevable et

du Code des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 et les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. (

2 et réclamait à ce titre l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances ; qu'elle demandait la confirmation du jugement déféré « sur la question des intérêts » ; que la

rendu obligatoire par l'article L. 211-1 du code des assurances couvre nécessairement cette responsabilité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué constate qu'« en sa qualité de propriétaire, la société

de Procédure Civile et L 114-1 du Code des Assurances.

rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, selon l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

1 du code des assurances et 1231-1 du code civil ; 3/ ALORS QUE la faute de la victime est à tout le moins partiellement exonératoire de responsabilité ; que la société Gan Assurances faisait valoir

civil, et de la prolongation de 2 ans de l'article L. 114-1 du code des assurances, soit une prescription acquise le 1er août 2015, avant l'action en justice intentée contre la SA AXA France

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription - sur le point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.