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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0b3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

péremption, ce qui supposait une mauvaise rotation ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, et qu'elle a violé les articles L. 122-14

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868357

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Les Jardins d'Arago contre cet arrêté au ministre de la justice, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UH 14

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d52cf40727a0043bcdf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2503229_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2304356_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2301810_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307555_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2307681_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2208570_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211429_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212751_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201862_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces dispositions sont précisées à l'article R. 441-14-1 du même code, qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2204564_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203868_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210436_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203988_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204076_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207579_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle

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