l'article 48, 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action exercée par X..., la cour d'appel énonce que le maire d'une commune qui poursuit, sur le fondement de l'article 31

X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août

de la décision ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne pouvait se fonder sur les revenus des époux de 1988 et de la femme de 1990 et aurait ainsi violé les articles 47 I et III de la loi du 31

X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre

Christian Y..., 2°/ Mme Renée Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Aline X..., demeurant ...,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire jusqu'au 31 octobre 2007, l'usufruit d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu qu'après

inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel en raison de l'absence d'examen, par la cour d'appel de Douai, auprès de laquelle il a été inscrit comme expert judiciaire jusqu'au 31

de la caution, effectuée après la date d'expiration du cautionnement constitue un aveu ; qu'en jugeant que la lettre d'information annuelle de la caution, indiquant que la dette cautionnée était, au 31

est personnellement débiteur à ce titre ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31

contractuels concernant exclusivement le maître de l'ouvrage Tolartois et l'entreprise générale Garczynski et Traploir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31

2 ) qu'en toute occurrence, en se bornant à énoncer que l'instance étant une action en expulsion, elle n'entrait pas dans le domaine des exceptions prévues par l'article 29, alinéa 2, du décret du 31

fondait la compétence de la formation des référés à connaître de la demande dont elle était saisie, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31

X... était nommé gérant ; qu'à partir du 31 octobre 2002, M. Y... a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois durant lesquels ses attributions ont été provisoirement exercées par M.

rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31

salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31

caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage au 31

l'inspecteur du travail le 19 décembre 2003 d'une contestation relative à la présence de certains personnels dans la composition du premier collège ; que l'inspecteur du travail a rendu sa décision le 31

et financier que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement d'une personne morale, sont tenus d'informer la caution, avant le 31

(lire R. 143-31) et R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indication dans la notification de la décision de l'organisme que le délai court à peine de forclusion n'est pas exigée