1351 du code civil ; 3°/ qu'un contrat ne peut être rompu qu'une fois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux, et donc la caducité corrélative des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de promotion artistique (SPPA

Les conditions générales du contrat sont donc applicables et opposables à M. [F], ce qu'il ne conteste pas.

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

[T] [I] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice délivré les 13 et 16 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'auteur de la requête ; que, faute de comporter cette indication, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance

(les époux Y...) un fonds de commerce de camping situé à Bidart, dont elle était usufruitière ; que le contrat ayant été renouvelé en 1987 pour une période de neuf ans, Mme X... a consenti à la date contestée

du contrat ; qu'en la déclarant abusive, et par voie de conséquence la clause relative à la cessation du versement des prestations ITT (article 15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa

de l'article L. 16, B, du même livre ou la procédure de vérification de comptabilité de l'article L. 47, alinéa 1er ; que M.

Y... était supprimée ce qui entraînait la suppression de son emploi », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code

à durée déterminée du 6 février au 15 septembre 1992, pour remplacer une salariée absente; que, le 16 septembre 1992, elle a refusé le contrat à durée indéterminée que lui proposait la société;

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, le condamner au paiement de la somme

de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de crédit, Monsieur

qui concerne Madame [V] [E] avant l’octroi du prêt en vertu des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, invité en outre et en conséquence la SA CREATIS prise en la personne de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les inventions 2 à 8, 11 à 16 et 18 et 19 avaient été réalisées en exécution du contrat de travail et appartenaient à la société Soletanche, alors, selon le

X... et Mme Y..., contrôleurs, pour assister les inspecteurs des Impôts habilités à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés